Conditions générales de vente de prestations de services

Article 1 – Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie.

Le prestataire et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.

Elles seront applicables pour une durée d’un an avec tacite reconduction si celles-ci n’ont pas étaient modifiées .

Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables jusqu’au 31/12/2023 .

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par le prestataire à l’acheteur. Elles concernent les services suivants :

PHASE ETUDE

Mission partielle de maîtrise d’œuvre dans les phases économiques de la conception et de l’exécution des travaux, accomplies dans le cadre ou non d’une équipe pluridisciplinaire, non inclus les plans d’architecte, ni les études techniques spécialisées.

 Cette mission comprend également :

– la participation à l’établissement du CCTP et aux appels d’offres des marchés de travaux

– la direction de l’exécution des marchés de travaux.

PHASE DE TRAVAUX :

-Ordonnancement, Pilotage, Coordination des Travaux

– Assistance aux Opérations de Réception

 Le pilotage et la coordination (OPC) ont pour objet, tout au long du déroulement d’un chantier des travaux, d’organiser et d’harmoniser dans le temps et dans l’espace les tâches élémentaires d’études, de travaux et les actions des différents intervenant

Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

Article 3 – La commande

Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en signant le devis détaillant les prestations proposées pour la mission, les présentes conditions générales qui devront elles aussi être signées.

Pour  la réalisation la mission, l’acheteur s’engage à fournir au prestataire :

-l’adresse de réalisation des prestations.

-les coordonnées de ses clients

-tous les documents relatifs à la mission (plans, appel d’offre, études quel qu’elles soient, accords administratifs ou a défaut demandes en cours.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Toutes prestations supplémentaires feront l’objet d’un devis complémentaire.

En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, l’acheteur en sera informé par courrier en RAR .

L’annulation de la commande de cette prestation n’entraine aucune indemnisation de l’acheteur si la mission n’a pas démarrée.

Article 4 – Confirmation de commande

Le prestataire s’engage à la contre signature du devis et en remet un exemplaire à l’acheteur.

Article 5 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. 

Article 6 – Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent ci-dessous et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Métré-vérification :

 Mission limitée à l’établissement et/ou à la vérification de devis quantitatifs et/ou estimatifs, à l’exclusion des devis descriptifs.

Maîtrise d’œuvre limitée à l’exécution :

Mission partielle de maîtrise d’œuvre limitée à la réalisation (direction, contrôle général des travaux et réception des travaux).

Ordonnancement, Pilotage, Coordination :

Mission limitée à l’ordonnancement, au pilotage et à la coordination du chantier, y compris les missions d’organisation et d’animation de la synthèse, à l’exclusion de toute mission de réalisation de la synthèse ou toute mission totale ou partielle de maîtrise d’œuvre en phase conception ou suivi/réalisation.

Article 7 – Prix

7.1 Calcul

Sauf convention contraire, le prix des prestations est établi en fonction des compétence et de responsabilité nécessaire à la bonne exécution de la mission .

Chaque mission fera l’objet d’un devis détaillé des prestations demandés par l’acheteur, les prix sera fixés au cas par cas.

Une régularisation du tarif de la prestation en fin de mission sera appliquée si le coût total des travaux définitifs est différent du prix estimatif de départ

Seront également facturés, s’il y a lieu, les frais de déplacement, de subsistance et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations. La TVA au taux en vigueur s’ajoute, le cas échéant, aux honoraires et débours.

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. Le prestataire s’engage à informer l’acheteur de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Le rayon d’action pour le calcul de la mission se fera au départ du siège de la société du prestataire dans la limite de 30 KM, le tarif des déplacements sera recalculer au deçà de cette limite .

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque mois. Le règlement des factures est exigible dès réception.

7.2 Pénalités de retard

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois fois celui de l’intérêt légal ; au surplus, le prestataire sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

7.3 Acompte

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de  30 % du montant HT de la prestation

Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par l’acheteur à compter du démarrage des travaux  ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

7.4 Réduction de prix

L’acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs du prestataire, en fonction du nombre de missions effectués sur la même commune ou 5 km aux environs

Article 8 – Modalités et délais de paiement

8.1 Règlement

Le règlement de la commande se fait uniquement par virement bancaire  sur le compte bancaire du prestataire.

La règlement  est payable comptant, en totalité dans un délai de 8  jours ouvrés  à la présentation de factures par le prestataire.

8.2 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.

Article 9 – Disponibilité et approvisionnement des produits et matériaux

En cas de retard d’approvisionnement des matériels ou fournitures retardant de fait l’exécution des travaux et le respect des délais, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.

En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées correspondantes à l’avancement de la mission ne pourront être réclamés

Article 10 – Modalités de réalisation

La réalisation n’est entamée qu’après signature du devis et paiement de l’acompte .

Elle est réalisée dans un délai fixé par le prestataire en fonction de la durée du projet et à compter de la fourniture par l’acheteur des documents nécessaire à l’étude du dossier

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le prestataire pourra suspendre et/ou annuler la prestation.

  Dans le cas d’une réalisation physique, ajouter :

La prestation est réalisée à l’adresse indiquée par l’acheteur. L’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout déplacement en pure perte du prestataire à cause d’une adresse erronée ou incomplète sera facturé à l’acheteur. L’acheteur s’engage à procéder à le remise de tous documents par remise en mains propres, voie postale ou électronique .

L’acheteur veillera à donner accès au prestataire notamment s’il n’est pas personnellement présent le jour de la réalisation de la prestation.

La fin de la prestation donnera lieu à un document de fin d’intervention. L’acheteur doit indiquer sur ce document et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la prestation ou les conditions de sa réalisation.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le document de fin d’intervention.

Article 11 – Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, le prestataire fera exécuter des prestations par des professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur

Article 12 – Obligations de l’acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’acheteur s’engage :

–  à fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

–  à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;

–  à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;

–  à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;

–  à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Article 13 – Informations et publicité

13.1 Informations confidentielles

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée indéterminée ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par le prestataire au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit au prestataire. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

13.2 Informations exclues

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

–  aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;

–  sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;

–  sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;

–  ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles.

13.3 Autres obligations

L’acheteur reconnaît et accepte :

–  que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;

–  qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;

–  que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Au cas où l’une des recommandations du prestataire ou l’utilisation d’éléments livrés à la suite de l’une de ses préconisations impliquerait l’utilisation de biens, modèles, dessins, photographies, etc. faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers, le prestataire informera l’acheteur de l’existence de ces droits et des conséquences de leur utilisation. Il appartiendra alors à l’acheteur et sous sa seule responsabilité de prendre toute mesure permettant l’utilisation de tels droits, notamment en négociant pour son propre compte les droits d’utilisation dans des conditions telles que le prestataire soit en mesure de s’en prévaloir pour les besoins des prestations.

Pour les besoins propres des prestations, le prestataire pourra utiliser ou développer des logiciels, y compris des feuilles de calculs, des documents, des bases de données et d’autres outils informatiques.

Dans certains cas, ces aides peuvent être mises à la disposition de l’acheteur et sur sa demande. Dans la mesure où ces outils ont été développés spécifiquement pour les besoins du prestataire et sans considération des besoins propres de l’acheteur, ceux-ci sont mis à disposition de l’acheteur pendant la durée du contrat en l’état et sans aucune garantie attachée, à simple destination d’usage ; ils ne devront être distribués, partagés ou communiqués à des tiers que ce soit en tout ou partie. Cette mise à disposition temporaire n’emportera aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice de l’acheteur ou celui du tiers.

Le prestataire pourra faire usage du nom, de la dénomination, des marques et logos de l’acheteur en cours de contrat dans la mesure de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des prestations, y compris dans des propositions de prestations ultérieures. Par ailleurs, l’acheteur autorise le prestataire, à l’issue de la réalisation des prestations, à citer son nom à titre de référence.

Article 15 – Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera à l’acheteur, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que l’acheteur aura fournies, resteront sa propriété.

Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre de la mission  sont la propriété du prestataire  et sont couverts par le secret professionnel.

Le prestataire fera signer à l’acheteur ainsi que son client des droits qui les autorisent

  à utiliser, gratuitement et sans contrepartie, l’image de la réalisation à des fins commerciales, et sous quelque forme que ce soit (photographie, film, etc…). Il est précisé que lors de l’utilisation de l’image de ce bien immobilier, ni le nom des propriétaires, ni l’adresse ne seront communiqués, afin d’éviter tout désagrément aux propriétaires.

Cette autorisation, dont la durée n’est pas limitée, produira tous ses effets à compter de sa signature.

Le prestataire s’autorise de fait à pouvoir utiliser et afficher son Nom ou dénomination sociale, sous forme de carte de visite ou panneau d’affichage lors de chaque mission.

Article 16 – Indépendance

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l’acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables. Plus particulièrement, si une modification de la réglementation ou des normes professionnelles interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à la disposition de l’acheteur le résultat des prestations ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation, y compris ses Documents en l’état, et ce, afin d’en faciliter la poursuite par un tiers.

Article 17 – Responsabilité du prestataire

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

–  suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;

–  pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;

–  en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en oeuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire.

Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.

Article 18 – Garantie

Le prestataire garantit l’acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’acheteur pour la fourniture des services. Clause OK mais à faire lire par votre assureur RC pour cohérence de la police d’assurance avec les CGV

Article 19 – Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le prestataire informera l’acheteur sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

Article 20 – Réclamations

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation .

Article 21 – Droit de rétractation

L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.


Article 22 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 23 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 24 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 25 – Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 26 – Litiges

Les Parties au contrat conviennent expressément que tout litige susceptible de naître du fait du présent contrat, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la Plate-Forme de Médiation et d’Arbitrage Alsace auquel elles adhèrent sans réserve.

Elles donnent compétence au Centre d’Arbitrage suivant : Ordre des Avocats de Strasbourg

Article 27 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.